Conditions Générales de ventes du site : www.ludicade.com
Etabli le : 10 février 2009, les présentes CGV sont disponible par téléchargement en suivant le lien Conditions Générales de Vente.
Michèle Bonnamy est l’éditrice et exploitante du site www.ludicade.com. Les produits de décoration de la maison, intérieur et extérieur, vendus sur le site ludicade.com sont destinés aux particuliers, les produits sont vendus neufs.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site Internet accessible à l’adresse suivante, http://www.ludicade.com.
Elles sont conclues d’une part entre : Madame Michèle Bonnamy enregistrée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) sous le numéro 510 183 858 00016, dont l’adresse principale est 78 rue de la République 95370 Montigny les Cormeilles, téléphone 01 39 78 66 94 ou email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Et d’autre part, le client particulier, non professionnel.
Le client et Michèle Bonnamy seront appelés collectivement les Parties.
Madame Michèle Bonnamy est soumise aux règles professionnelles du code de la consommation. Toute commande effectuée sur le site www.ludicade.com implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le client des présentes conditions générales de vente. C’est dans ces conditions que les parties ont arrêté et convenu ce qui suit
Article 1. Définitions
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
Produits : désigne l’ensemble des articles ou produits disponibles sur le site Internet http://www.ludicade.com tel que, à titre d’exemple, bougie, stickers, tableaux, diffuseur de parfum…
Site e-commerce : désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante http://www.ludicade.com le site e-commerce regroupe l’ensemble des pages web hébergées et les produits proposés aux Clients.
Client : désigne le cocontractant de Madame Michèle Bonnamy qui garantit avoir la qualité de client particulier tel que défini par le droit et la jurisprudence Française.
L’Exploitante : désigne Madame Michèle Bonnamy éditrice du Site e-commerce accessible à l’adresse suivante http://www.ludicade.com.
Condition Générale de Vente ou CGV :désigne le présent contrat réputé accepté par les Parties.
Livraison : la livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le Client.
Territoire : désigne la France métropolitaine y compris les DOM et les TOM.
Article 2. Objet du contrat
Les présentes Condition Générale de Vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectives des Parties dans le cadre de la vente de Produits réalisée sur le Site e-commerce www.ludicade.com.
Article 3. Modifications des CGV
L’Exploitante pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le Client sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site http://www.ludicade.com. Les modifications entreront en vigueur 10 jours après leur mise en ligne sur le Site e-commerce. Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du Client lors de la commande passée par le Client qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.
Article 4. Nature des CGV
Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au Client la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Exploitante.
Les Parties déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque et que toute forme d’association est formellement exclue de leurs relations.
Article 5. Produits proposés
Présentation des Produits proposés en ligne. Tous les Produits sont décrits par l’Exploitante aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs. Une notice en langue Française est également fournie avec certains Produits comme le petit électroménager ou les Veilleuses flottantes. En cas de doute sur les caractéristiques d’un Produit, le Client peut contacter l’Exploitante au 0139786694 (coût d’un appel local non surtaxé) ou par email à l’adresse suivante Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . Le service après vente des Produits électriques sera assuré par le fournisseur ou le fabricant du Produit, l’Exploitante restera le contact unique pour le Client.
La responsabilité de l’Exploitante ne peut être engagée en cas de différence non substantielle entre la photographie des Produits présents sur le Site e-commerce et le Produit commandé.
Limite des stocks, les Produits commandés et les offres promotionnelles proposés par l’Exploitante ne sont valable que dans la limite des stocks disponibles. Les offres de Produits et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Article 6. Prix
Toutes les commandes effectuées sur le site Internet www.ludicade.com sont payables à la commande. Le Client pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants : Carte Bleue, carte VISA, carte MasterCard, virement bancaire, Chèque, Paypal cartes privatives : Cofinoga ou privilège, 4 étoiles, aurore.
Les prix des Produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de l’Exploitante. Les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les frais de Livraison sont fonction du lieu de destination, du type et/ou de la quantité et du poids des Produits choisis par le Client. Les produits disponible sur le site de e-commerce peuvent être livrés en France et/ou DOM/TOM et/ou à l'étranger sous certaines conditions financières visées supra. liste des pays livrés par le site de e-commerce: Belgique, Suisse, Espagne, Italie, Principauté de Monaco, Andorre, Irlande, Royaume uni, Suède, Finlande, Autriche, Danemark, Germany, Liechtenstein, Luxembourg, Espagne, Chypre, Grèce, Hongrie, Lituanie, Malte, Pays bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie.
Les prix sont indiqués en euros hors participation éventuelle aux frais de traitement et d’expédition. La TVA ne sera pas applicable conformément à l’article 293 bis du CGI. Les tarifs des éco-participations sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans les fiches des Produits. Veuillez noter que les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l'Union Européenne peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l'importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l'acheteur.
Article 7. Commande
Le Client pourra passer commande sur le site Internet http://www.ludicade.com, par téléphone au 01 39 78 66 94, par courrier à l’adresse suivante : Ludicade.com 78 rue de la République 95370 Montigny les Cormeilles. Le processus de commande est le suivant : Choix des Produits, définition des quantités, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, acceptation des CGV, confirmation de la commande, paiement de la commande. La langue disponible pour la conclusion du contrat est le Français.
Conformément à l’article 1369-5 du code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le Client pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corrigé d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
L’Exploitante se réserve la propriété du ou des Produits jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par l’Exploitante. L’Exploitante ne supportera les risques pesant sur les Produits que jusqu’à la livraison de ceux-ci à l’adresse indiqué par le Client sur le formulaire de commande.
La langue utilisée pour la conclusion du contrat est le Français, toute les informations sur les produits sont en Français, le Français est la seule langue utilisée sur le site de e-commerce.
Article 8. Livraison
Les Produits disponibles sur le Site e-commerce peuvent être livrés en France Métropolitaine, DOM-TOM et à l’étranger : Belgique, Suisse, Espagne, Italie, Principauté de Monaco, Andorre, Irlande, Royaume uni, Suède, Finlande, Autriche, Danemark, Germany, Liechtenstein, Luxembourg, Espagne, Chypre, Grèce, Hongrie, Lituanie, Malte, Pays bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, sous certaines conditions financières visées Article 6. Veuillez noter que les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l'Union Européenne peuvent être soumises à divers frais et impôt, notamment la douane et la TVA à l'importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l'acheteur.
Le délai de Livraison commence à courir une fois la Commande entièrement réglée. Le Client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie concernant le Produit (avarie, Produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, Produit cassés, défectueux…) devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (2 jours) et ce conformément notamment aux conditions et modalité de l’article 9 des présentes CGV.
Toute erreur ou modification faite par le Client dans un ordre de livraison en cours et ce quel qu’elle soit entraine une prorogation de délai de Livraison prévue selon les modalités définies par le Site e-commerce. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du Client.
En cas de rupture de stocks, l’Exploitante se réserve la possibilité de livrer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
Le Client doit inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le facteur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions, la simple mention « sous réserve du déballage » est considérée comme trop générale
Article 9. Conformité et garantie légales
Pour les défauts de conformité, le Client doit mentionner dès la livraison et ce dans les plus brefs délais, conformément à l’article 8 des présentes CGV, l’ensemble des défauts de conformité à l’Exploitante et ce notamment via le Site e-commerce à l’adresse ci-dessous indiqué http://www.ludicade.com avec les informations suivantes : le numéro de commande, nom, prénom et adresse, référence du ou des Produits à retourner, motif(s) du retour pour non-conformité.
Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du Produit. Si le défaut de conformité est avéré, le Client peut soit obtenir la réparation du Produit dans les 30 jours, soit son remplacement. Dans l’hypothèse où le choix du client engendre un coût manifestement disproportionné en comparaison avec l’autre option qui lui est offerte, de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut relevé, l’Exploitante se réserve le droit d’opter pour la seconde solution offerte. De même, dans l’hypothèse d’un remplacement ou d’une réparation impossible, l’Exploitante s’engage à restituer le prix dans les 10 jours en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : Ludicade.com 78 rue de la République 95370 Montigny les Cormeilles.
L’Exploitante n’est pas tenu responsable des vices apparents que le Client aurait pu par lui-même constater et se convaincre. Toutefois, en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l’ensemble des Produits bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donnés qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 10. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation vous bénéficiez d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestataire de services. Dans le cas où le délai de sept (7) jours expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu'au dernier jour ouvrable suivant. Vous n'avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation. L'exercice de votre droit de rétractation n’entraine aucune pénalité. Toutefois, vous êtes averti qu'une compensation pourra vous être demandée s'il a été fait usage du PRODUIT non conforme aux principes du droit civil. En cas d'exercices du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le PRODUIT à l'adresse suivante: Ludicade.com 78 rue de la République 95370 Montigny les Cormeilles, les frais de retour sont exclusivement à votre charge. L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit
Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement et comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d'expédition du PRODUIT à l'exclusion des frais de retour. Le PRODUIT doit être retourné dans l'emballage d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…).
Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, comme par exemple les stickers sur-mesure ou les brise-vue sur-mesure ou tout autre article réalisé sur-mesure.
Article 11. Disposition générales
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Les présentes CGV ne confère aucune exclusivité quant à la fourniture de prestation ou de garantie ou de part de marché au Client.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputé non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront applicable. Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la disposition remplacée.
Article 12. Archivage du contrat
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Site e-commerce pendant une durée de 10 (dix) ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits le Client devra en faire la demande par courrier électronique à l’adresse Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou par courrier papier à l’adresse Ludicade.com 78 rue de la République 95370 Montigny les Cormeilles.
Article 13.Description des produits
Les photos et images utilisées sur le site ne sont qu'une information visuelle pour présenter nos produits, elles ne sont pas contractuelles, seule le contenu textuel de la fiche produit est important. Nous nous engageons à vous apporter le maximum d'information sur nos produits et sommes à votre disposition pour répondre à vos questions sur simple appel téléphonique en composant le 01 39 78 66 94 ou par mail à l'adresse suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Article 14. Droit applicable
L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit Français. En cas de litige survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du Contrat et des Prestations induites, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
